Le formulaire demande AESH est le point d’entrée de toute procédure d’accompagnement scolaire pour un enfant en situation de handicap. En France, ce document correspond au Cerfa n° 15692*01, déposé auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). En Belgique, la démarche repose sur un cadre différent : la notion d’aménagements raisonnables, instruite via l’école et non via un formulaire national unique. Comprendre ce que recouvre précisément chaque procédure évite de soumettre un dossier incomplet ou au mauvais interlocuteur.
Formulaire Cerfa 15692*01 : le document central de la demande AESH en France
En France, le formulaire Cerfa n° 15692*01 est le seul formulaire recevable par la MDPH pour toute demande liée au handicap, qu’il s’agisse d’une première demande ou d’un renouvellement. Il remplace l’ancien formulaire Cerfa 13788*01, dont il a pris la suite après un déploiement progressif entre 2017 et 2019.
Ce document en PDF est téléchargeable directement sur le site officiel service-public.fr ou obtenu en version papier à l’accueil de la MDPH de votre département. Il couvre l’ensemble des prestations (AEEH, AAH, PCH, orientation ESMS, CMI) et intègre une section dédiée à la vie scolaire, à remplir pour toute demande d’accompagnement humain.
Pour une première demande, la case correspondante doit être cochée en page 1. Si un dossier existe déjà à la MDPH, le numéro de dossier et le département sont à renseigner dès le début du formulaire.
Section « vie scolaire » du formulaire MDPH : ce qu’il faut renseigner
La partie du Cerfa consacrée à la scolarité est la section déterminante pour qu’une demande d’AESH soit examinée. Elle décrit les difficultés concrètes rencontrées par l’enfant dans les apprentissages, la communication, la mobilité ou le comportement en classe.
L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) de la MDPH instruite la demande sur la base de deux éléments complémentaires : le formulaire Cerfa rempli par les parents et le GEVA-sco, un document renseigné par l’équipe éducative de l’école à la demande du directeur.
| Document | Qui le remplit | Rôle dans la procédure |
|---|---|---|
| Cerfa n° 15692*01 | Parents ou représentant légal | Formulaire principal de demande à la MDPH |
| GEVA-sco | Équipe éducative de l’école | Évaluation des besoins en situation scolaire |
| Certificat médical | Médecin traitant ou spécialiste | Pièce justificative obligatoire |
Le certificat médical joint au dossier doit dater de moins d’un an et décrire précisément les troubles. Sans lui, le dossier est considéré incomplet et ne peut être traité.
Pièces justificatives obligatoires pour compléter le dossier MDPH
Le Cerfa seul ne suffit pas. La MDPH exige un ensemble de documents pour constituer un dossier recevable.
- Un certificat médical récent établi par un médecin ou un spécialiste, daté de moins d’un an, décrivant les troubles et leur impact fonctionnel sur la scolarité.
- Une pièce d’identité de l’enfant (livret de famille, carte d’identité) et des représentants légaux.
- Un justificatif de domicile pour vérifier la compétence territoriale de la MDPH saisie.
- Tout document médical ou scolaire complémentaire jugé utile : bilans orthophoniques, psychologiques, comptes rendus de réunions d’équipe éducative.
Ces pièces facultatives, bien que non obligatoires au sens strict, renforcent l’évaluation et réduisent le risque de demande d’information complémentaire par l’EPE, qui allongerait les délais de traitement.
Transmission du dossier à la MDPH : modalités pratiques
Une fois le formulaire PDF rempli et les pièces rassemblées, le dossier peut être transmis à la MDPH selon plusieurs modalités : dépôt en main propre à l’accueil, envoi postal en recommandé avec accusé de réception, ou dépôt via la plateforme en ligne si la MDPH du département concerné propose ce service.
La date de réception par la MDPH fait foi pour le calcul des délais de traitement. Un accusé de réception écrit doit être délivré. En l’absence de réponse dans les délais réglementaires, la demande est réputée rejetée, ce qui ouvre un délai de recours.
Pour les renouvellements, la démarche suit le même formulaire Cerfa. Il est recommandé d’anticiper l’échéance de la notification en cours pour éviter toute rupture d’accompagnement entre deux décisions.
Demande d’accompagnement scolaire en Belgique : un cadre différent
En Fédération Wallonie-Bruxelles, il n’existe pas de formulaire national équivalent au Cerfa pour obtenir un accompagnement humain en classe. La procédure repose sur la notion d’aménagements raisonnables, instruite directement au niveau de l’établissement scolaire.
Les parents d’un élève mineur peuvent solliciter la direction pour ouvrir une concertation sur les besoins de leur enfant. Le centre PMS (Psycho-Médico-Social) et, selon la situation, un pôle territorial peuvent participer à cette démarche. L’objectif n’est pas de remplir un formulaire standardisé mais d’aboutir à un accord documenté sur les adaptations à mettre en place.
Une demande formelle d’aménagements raisonnables doit être étayée par des pièces justificatives selon les exigences réglementaires en vigueur. Une aide pédagogique ordinaire peut en revanche être discutée avec l’école sans attendre cette procédure formelle. Les deux niveaux de démarche coexistent et ne s’excluent pas.
Cette distinction entre enseignement ordinaire avec aménagements et orientation vers l’enseignement spécialisé structure l’ensemble du cadre belge, et détermine l’interlocuteur à contacter en premier lieu : la direction d’école ou un service spécialisé externe selon la complexité de la situation.
